Avocat magistrat, ancien bâtonnier du tribunal de Pontoise, ou l’affaire sera instruite et jugée, Philippe Houillon, député ex-président de la commission des lois, rapporteur de la commission Outreau, est des parlementaires les plus à même pour répondre aux questions que Philippe Schmitt, père d’Anne-Lorraine, souhaite poser aux députés et sénateurs.

L’ECHO-REGIONAL : – Monsieur le député, le père d’Anne-Lorraine, tuée par un récidiviste, interpelle depuis un mois les parlementaires, pour les sensibiliser avant le projet de loi. Sa première interrogation est celle-ci : " N’est-il pas pour le moins « imprudent » de relâcher dans la nature, leur peine effectuée, des délinquants sexuels sans obligation de soins et sans contrôle ? " Pouvez-vous y répondre ?

Philippe HOUILLON : – C’est l’objet même du projet de la loi rétention, qui a notamment pour objet de traiter le sujet de cette question. C’est-à-dire assurer une mesure de sûreté, qui n’est pas une peine, lorsqu’il apparaît après expertise, à la fin d’une peine ou au moment de la libération, qu’il existe un niveau de dangerosité de l’individu. Cette situation est révisable chaque année jusqu’à que la personne ne présente plus de risque public. La récidive a déjà été abordée lors de la loi sur les peines planchers. La loi sur la rétention, concernerait les détenus à risque qui par mesure de sûreté administrative, seraient maintenus dans des centres des rétentions. Sachant que la rétention est une décision qui ne dépendra plus d’une décision prononcée par une juridiction.

Sa deuxième question porte sur la dangerosité des délinquants sexuels : "l’avis des experts psychiatres est déterminante sur les décisions des cours d’assises. En cas de récidive, la responsabilité des experts ne pourrait-elle pas être engagée au même titre que leurs collègues quand ils font des fautes de diagnostic ?".

Ma réponse va être très technique. Monsieur Schmitt a raison de poser cette question sur les conclusions déterminantes des experts. Pour autant ce ne sont pas les experts qui rendent les décisions, mais bien les juridictions concernées. D’autant que les cours d’assises qui demandent les expertises ne sont pas tenues de les suivre. Donc, en droit, la responsabilité ne peut pas se retourner vers les experts. Ce que je réclame personnellement, c’est un consensus médical et plus particulièrement psychiatrique. Il serait bon de faire un véritable point sur l’avancé de la science dans ce domaine. On l’a notamment vu lors de la commission d’Outreau, qu’il y avait des réponses trop affirmatives par rapport aux connaissances réelles de la science. C’est pour cela que je reste dans l’idée qu’il faut tenir une conférence de consensus sur le sujet, pour savoir ce que l’on peut dire et décider raisonnablement. Hors dans l’état actuel du système juridique de la chaîne de responsabilité, on ne peut pas faire basculer la responsabilité sur quelqu’un qui ne prend pas la décision, même si son avis est effectivement déterminant.

– Justement, Philippe Schmitt pose la question de responsabilité personnelle au sujet des juges d’application des peines. "En quoi est-elle engagée quand ce juge libère pour « bonne conduite » un délinquant sexuel qui récidive et qui tue ? N’y a t-il pas mise en danger d’autrui ", s’interroge t-il ?

C’est l’éternelle question récurrente de la responsabilité des magistrats, puisque le JAP est un magistrat. Il existe actuellement en terme de responsabilité de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice, notamment quand une décision crée un préjudice et qu’elle n’a pas été rendue dans des conditions conformes, une solution dite récursoire et seulement dans l’hypothèse d’une faute lourde du magistrat, avec poursuite personnelle du magistrat. Seulement elle n’est jamais utilisée. C’est un sujet qui fait débat. La faute lourde c’est par exemple un JAP qui libérerait, avant la fin d’une peine un récidiviste alors que des rapports médicaux préciseraient que la personne est très dangereuse. Il faut rappeler que les juges sont indépendants. On ne peut pas interférer sur leur liberté de décision en raison de cette indépendance. Dans la mesure ou la pratique n’est pas toujours en cohérence avec le droit applicable. Quand un individu est condamné à 15 ans de réclusion criminelle et qu’il est remis en liberté anticipée par le JAP, sachant que les sorties sèches ont été remplacées par des aménagements de la peine, on peut comprendre que cela fait débat. Le thème de la responsabilité devrait être discuté au moment de la prochaine réforme des institutions, dans laquelle sera discutée la nouvelle composition du conseil supérieur de la magistrature. La question de la responsabilité avait déjà été abordée par le précédant garde des Sceaux, que le Conseil constitutionnel a rejeté. Parce que le thème de la responsabilité est aussi d’ordre constitutionnel.

"Rien ne serait pire qu’une loi maximaliste qui serait aussitôt sabrée par le Conseil constitutionnel."

– Autre inquiétude du père d’Anne-Lorraine : "Les médecins sont quasi unanimes pour reconnaître que les soins pouvant être prodigués aux délinquants sexuels ne sont pas efficients à 100 %. Au nom de l’application du principe de précaution, ce doute ne devrait-il pas s’appliquer au profit des victimes potentielles ?".

Ma réponse est de dire que l’on ne peut pas maintenir en prison des gens sous le seul principe de précaution. C’est-à-dire que la loi rétention répond à la question à partir d’éléments objectifs qui permettent de cristalliser la dangerosité. On ne peut pas dire, pour des raisons constitutionnelles et de convention européenne, tel individu et dangereux ou pas. Il faut pourvoir distinguer l’objectif de l’arbitraire. La loi de rétention est une application du principe de précaution, mais restreinte et objective. Car on est en matière pénale, de privation de liberté. C’est pour cette raison que j’en reste à mon idée de conférence de consensus, pour savoir ce que l’on peut dire et ne pas faire. Pour qu’ensuite la loi s’adapte.

– Dans le cas des individus non ré insérables, il demande : "Pour éviter le risque de récidive ne faudrait-il pas rendre impossible les remises de peines automatiques, voire rétablir une véritable perpétuité ?"

D’abord beaucoup de travail a été fait sur cette question. En un an, il y a eu la loi de prévention, loi récidive et le débat de la loi rétention. La question du père d’Anne-Lorraine reste des préoccupations du président Sarkozy. Il faut savoir que sur le plan quantitatif, dans le jargon judiciaire, les grands prédateurs sont peux nombreux. De l’ordre d’une centaine connu. Reste le problème de ceux toujours en liberté ou pas recensés. Mais là encore il dépendrait de maintenir à vie un individu qu’après expertise psychiatrique. Alors seulement, la décision médicale pourra compléter la peine. Sur ce thème, je suis invité en mars à un colloque d’experts psychiatres, ou je dirais justement que le placement en rétention ne peut dépendre d’une simple décision médicale. Parce que l’on doit rappeler qu’il y a chez l’individu auteur d’acte criminel, celui qui est considéré irresponsable pour troubles mentaux, qui n’est pas jugé et qui relève de la psychiatrie. Ce qui est aussi à l’ordre du jour du projet de loi sur la rétention. Et la personne qui est déclarée pénalement responsable et qui sera condamné. A la fin de sa peine, s’il montre des troubles à risque s’appliquerait alors la loi rétention. Et puis il existe une troisième catégorie, qui en l’état actuel de la connaissance de la science, ne sont pas curable et qui doivent rester en soin, pour éviter les récidives. Seulement, si sur le plan de la société c’est un besoin de protection humaine, il existe cependant un problème constitutionnel de droit de liberté de la personne.

– Selon Philippe Schmitt : " l’opinion publique serait prête à accepter une loi qui protégerait vraiment". Cependant pour lui : "les parlementaires semblent en retrait par rapport à cette aspiration de l’opinion publique qui constitue leur électorat." Qu’en pensez-vous ?

En tant que parlementaire et spécialiste des questions de justices, je ne peux pas adhérer à l’idée d’une décision extrême. Si vous dites cash dans une loi, qu’à la fin d’une peine prononcée par une juridiction, la personne doit rester indéfiniment en prison, il se pose vraiment un problème constitutionnel. Par conséquent, je dirais que ce que fait la loi actuellement est correct. Il faut commencer comme cela. Et je m’explique davantage à Monsieur Schmitt. En ciblant une catégorie d’individu, les parlementaires ne sont pas en retrait. Certains d’entre eux iraient même plus loin. Mais rien ne serait pire qu’une loi maximaliste qui serait aussitôt sabrée par le Conseil constitutionnel. Le contrat social, c’est la constitution. Si la loi est rejetée, il n’y a plus de texte. Il faut procéder par palier, traiter les questions puis valider le principe. En tout cas en tant que juriste je sais que c’est comme cela que l’on doit faire. Sur le plan juridique, c’est certain qu’une loi trop sévère serait refusée par le Conseil constitutionnel.

– Quelle est votre opinion sur la démarche des parents d’Anne-Lorraine ?

Je comprends leur démarche. Je suis conscient que ce que traversent monsieur et madame Schmitt est le pire qui puisse arriver à un couple. Je suis moi-même père de quatre enfants. Je comprends ce qu’ils doivent ressentir. Et je ne veux pas qu’ils pensent que le sujet abordé sera négligé par les parlementaires et d’abord le gouvernement, en l’occurrence madame Dati, ministre de la Justice. Je les rassure, la rétention, la responsabilité, les individus incurables, seront au coeur même du débat de la loi rétention."

Propos recueillis par Fabrice CAHEN

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