La Cour d’appel de Versailles a examiné les recours des sociétés Boulanger, Darty, Planète Saturn et Castorama. Les enseignes ont invoqué des difficultés procédurales pour tenter de faire déclarer irrecevable les demandes formulées par la Force Ouvrière.
 
 Boulanger, Darty, Planète Saturn et Castorama ont été condamné en première instance à fermer le dimanche, sous peine d’une amende de 40.000 euros par dimanche ouvert. Mais ces quatre enseignes espèrent pouvoir bénéficier de l’amendement Debré issu de la Loi Chatel du 3 janvier 2008 puisqu’elles vendent des meubles et qu’elles aussi respectent le volontariat des salariés et assurent une majoration de salaire
 
« Nous avons fait appel car nous estimons pouvoir bénéficier des dérogations légales d’ouvertures dominicales prévues par la loi du 3 janvier 2008 », a expliqué Maître Julien Duffour, défenseur de Darty. Un argument démonté par Maître Vincent Lecourt, avocat de Force Ouvrière dans cette affaire. Il estime que les débats parlementaires excluent clairement ces secteurs. « L’amendement initial qui visait l’équipement de la maison, l’ameublement et le bricolage a été rejeté partiellement pour être limité au seul secteur de l’ameublement, au regard de la convention collective du négoce de l’ameublement » affirme-t-il.
Par ailleurs, il estime qu’il est « incroyable que dans un état de droit un opérateur économique puisse s’affranchir de la loi sociale en indiquant qu’elle ne lui paraît pas conforme à ses intérêts. »
 
Le délibéré sera rendu le 25 juin tandis que la proposition de loi Mallié sur le travail dominical passe en commission des affaires sociales le 3 juin et en débat à l’Assemblée Nationale le 10 juin suivant.
 

Adrien Hilpert