Mercredi, la CFDT a trouvé un accord avec le Medef et la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB) concernant le travail dominical. Il prévoyait la possibilité d’ouvrir le dimanche sous conditions. Pour Me Lecourt, avocat de FO, « en aucun cas un tel accord ou l’arrêté subséquent ne peut permettre de déroger au repos dominical des salariés et c’est une erreur de l’avoir pensé. »
 
 Mercredi la Cour d’Appel de Versailles a rejeté le recours de Castorama pour sa condamnation à verser 40 000 euros d’astreinte par magasin pour les dimanches ouverts. Dans le même temps, la CFDT annonçait avoir trouvé un accord avec le Medef et la FMB sur les conditions de travail le dimanche dans le secteur du bricolage pour le département du Val d’Oise. Il prévoyait une ouverture dominicale sur la base du volontariat des salariés avec une majoration de salaire de 100% ainsi un jour de repos compensatoire dans la semaine.
 
« Un accord inapplicable »
 
Dans un courrier adressé au Préfet, Vincent Lecourt, avocat de Force Ouvrière sur ces ouvertures le dimanche, indique que le « Code du Travail permet au Préfet, lorsqu’un accord est survenu entre les organisations d’employeurs et de salariés sur les conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture des établissements d’une profession déterminée pendant toute la durée de ce repos. » Pour Me Lecourt, le Code du Travail ne permet donc pas à un arrêté préfectoral d’ordonner une ouverture dominicale. « En aucun cas un tel accord ou l’arrêté subséquent ne peut permettre de déroger au repos dominical des salariés et c’est une erreur de l’avoir pensé » précise-t-il dans sa lettre.
 
Enfin pour l’avocat de FO « le contenu de l’accord qui laisse à penser qu’il sera possible de permettre, sous des conditions déterminées, aux salariés de travailler le dimanche est donc, en l’état du droit, inapplicable en Val d’Oise car il se heurte au principe d’ordre public du repos dominical des salariés. »
 
Les décisions de justice récemment rendues sur le travail dominical dans le Val d’Oise vont dans le même sens. Le seul recours semble donc être la voie parlementaire.  
 

Adrien Hilpert