La loi sur le droit au logement opposable vient d’entrer dans sa phase juridique. A partir d’aujourd’hui, les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vu proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif. Sur 524 dossiers déposés en préfecture et jugés prioritaires, seulement 160 ménages ont été relogé.

Depuis le 1er janvier dernier, les ménages dits « prioritaires » ont la possibilité de déposer une demande de logement ou d’hébergement, en vertu de la loi sur le droit au logement opposable adoptée en mars 2007.

Seuls 160 ménages ont retrouvé un toît

Si aucune solution ne leur a été proposée (au bout de 3 ou 6 mois selon la zone), ils ont désormais la possibilité de déposer un recours contentieux et de faire condamner l’Etat à payer des astreintes. Les pénalités financières viendront alimenter un fond destiné à la construction de logements sociaux. Sur 524 ménages ayant reçu un avis favorable, seuls 160 d’entre eux avaient effectivement été relogés, indique-t-on à la préfecture du Val’d’Oise.

Un dispositif complexe et mal connu

Les associations dénoncent un manque d’information et d’accompagnement. Seuls 3390 dossiers de demandes ont été déposés, alors qu’il existe 25 000 demandes de logements dans le département. "On a aidé une tentaine de familles à remplir des dossirs. Au total, il y a eu deux relogements. Beaucoup sont en attente d’une solution, mais pour celles et ceux qui ont essuyé un refus, nous comptons bien aller en justice », déclare Claire Exertier, volontaire à ATD Quart-Monde.

C.O