Votées par le Parlement, les lois sur les « peines planchers » devaient obliger les juges à punir plus sévèrement les récidivistes. Dans le Val-d’Oise, c’est vraiment le cas…

Les parlementaires ont voté une série de lois obligeant les juges à sanctionner de façon presque automatique les délinquants récidivistes. Le procureur de la République de Pontoise Marie-Thérèse de Givry a fait le point sur cette réforme devant des parlementaires présents lundi 12 janvier à l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Pontoise : Philippe Houillon, ex président de la Commission des lois, Georges Mothron et Yanick Paternotte. Le procureur voulait leur faire toucher du doigt la réalité judiciaire de ces peines plancher.

Ainsi en 2008, le tribunal correctionnel de Pontoise a été confronté à 189 dossiers de récidivistes adultes qui pouvaient se voir appliquer la peine plancher minimale. Dans 115 cas, les juges ont effectivement prononcé la peine plancher d’emprisonnement ferme. Pour 72 personnes, à la peine plancher les juges ont préféré une peine mixte (le juge conserve la faculté de prendre une sanction moins lourde, en motivant son jugement).