Depuis le 1er janvier dernier, la compétence des huissiers de justice du Val-d’Oise est étendue à tout le département. La fin d’un casse-tête…

C’est la réforme que tout le monde attendait, aussi bien les clients que les professionnels du droit : depuis le 1er janvier dernier, la compétence des huissiers de justice ne dépend plus du ressort du tribunal d’instance mais de celle du tribunal de grande instance (TGI). Ainsi les huissiers du Val-d’Oise sont dorénavant compétents sur l’ensemble du département.

Ce dépoussiérage aussi logique que tardif concerne l’ensemble des actes prévus par une l’ordonnance de 1945, à peine modifiée jusqu’ici : signification des actes et des exploits, notifications des décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire, recouvrement amiable ou judiciaire de créances (saisies…), constatations, etc..

Jusqu’à présent, les huissiers du Val-d’Oise étaient compétents dans leur seul arrondissement (ressort de la sous-préfecture). Ainsi un huissier de Pontoise ne pouvait agir à Argenteuil, son confrère de Magny-en-Vexin était incompétent à Sarcelles…C’est aussi la fin d’un casse-tête dans les secteurs plus ruraux où parfois il n’y avait qu’un huissier. En l’absence d’huissier dans le ressort, les huissiers des TGI limitrophes dépendant de la même cour d’appel seront compétents.

Une nouvelle pas forcément bien accueillie par tous ceux qui craignent la venue d’un huissier…