Mme Marie-Thérèse de Givry, procureur de la République de Pontoise, explique pourquoi l’exécution des peines prononcées par un tribunal peut sembler interminable – voire aléatoire – aux citoyens.

 Vonews : – Madame le procureur, on entend souvent dire que les personnes condamnées « s’en tirent bien » parce qu’on oublierait de leur faire exécuter la peine. Cette appréciation est-elle exacte concernant les peines prononcées par le tribunal de Pontoise ?

Marie Thérèse de Givry : – Rappelons d’abord un point de droit : l’exécution de la peine prononcée a lieu quand la décision est définitive, quand les voies de recours sont épuisées. L’exécution n’est donc possible que lorsque sont expirés les délais d’opposition, d’appels ou de pourvoi en cassation, hormis le cas de la délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience, ou encore lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à une année d’emprisonnement. Ou encore lorsque le tribunal correctionnel, statuant dans une procédure de comparution immédiate, délivre, par une décision motivée, un mandat de dépôt.
Dernier cas : s’il assortit sa décision de condamnation de l’exécution provisoire du jugement.

Vous l’aurez compris, dans tous les autres cas, il y a des délais qui courent.

Vonews : – Quand une peine peut-elle être exécutée ?

Marie Thérèse de Givry : – Un jugement est contradictoire si le prévenu est présent ou représenté. Le délai d’appel – de 10 jours – court à compter du prononcé du jugement. Je rappelle que le délai d’appel de deux mois – accordé au seul procureur général – ne fait pas obstacle à l’exécution de la peine.

Vonews : – Mais n’est-il pas trop difficile de signifier un jugement contradictoire à un prévenu absent à l’audience, ce qui fait courir un délai d’exécution parfois très long ?

Marie-Thérèse de Givry : – Le jugement contradictoire « à signifier » concerne des prévenus qui, bien que cités « à personne » ou ayant eu connaissance de la citation à comparaître, n’ont pas comparu, ou bien n’ont pas été régulièrement représentés, et qui n’ont pas fourni d’excuses reconnues valables par la juridiction.
L’appel est alors seul possible : le délai d’appel pour le prévenu commence à partir de la signification du jugement, quelle qu’en soit la forme : jugement par personne, remise du jugement à domicile, remis au maire, etc.

Dans le cas particulier de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, le condamné dispose encore d’un délai d’appel. Ce délai commence à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

Vonews : – Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est un jugement par défaut, et dans quels cas il intervient ?

Marie Thérèse de Givry : – Un jugement est dit « rendu par défaut » quand le prévenu cité régulièrement n’a pas eu connaissance de la citation et n’a pas comparu ou n’a pas été représenté régulièrement.
Dans ce cas, le prévenu peut faire opposition au jugement dans un délai de 10 jours à compter du moment où il a eu connaissance de la décision. Je souligne ce fait : le délai court aussi longtemps qu’il n’a pas été établi que le prévenu a eu connaissance de la signification du jugement. Il est vrai que dans certains cas, et pour diverses raisons, ce délai peut être très long…

Vonews : – Imaginons le cas où le prévenu a fait opposition à un jugement précédent, rendu par défaut, et ne comparaît pas à la nouvelle audience alors qu’il a été informé de la date. Que peut faire la justice lorsque le prévenu « se défile » à ce point ?

Marie-Thérèse de Givry : « Dans le cas où, après un jugement par défaut, le prévenu ne comparaît pas à la nouvelle audience dont il connaît la date, seul l’appel lui reste possible. Le prévenu dispose de 10 jours à compter de la signification, quelle que soit la façon dont le jugement est signifié.

Vonews : – Très bien, on imagine que le jugement est définitif. Comment une peine est-elle exécutée ?

Marie-Thérèse de Givry : Nous ne sommes pas dans un album de Lucky Luke où un juge aussi pittoresque que tout puissant fait sa loi « à l’est du Pesos ». Il y a des procédure qui garantissent l’efficacité et le sérieux.
Tout commence par la transmission des « pièces d’exécution » par le greffe correctionnel au service d’exécution des peines. Il est utile de souligner que l’emprisonnement, même s’il reste la peine emblématique, n’est pas la plus courante. Les peines les plus prononcées sont la suspension du permis de conduire, l’annulation avec interdiction de délivrance du permis de conduire, l’amende, les jours-amende, le sursis, le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général et enfin la peine d’emprisonnement qui n’est pas traitée de la même façon s’il s’agit d’une peine de moins de 12 mois ou de plus de 12 mois.

Vonews : – Prenons un cas pratique et banal : un prévenu est condamné à une suspension du permis de conduire le 2 janvier 2009 au tribunal de Pontoise, en sa présence. Que se passe-t-il ensuite ?

Marie-Thérèse de Givry : – Dans ce cas, la décision devient définitive si le prévenu n’a pas fait appel le 12 janvier 2009. Entre-temps, le jugement a été daté et signé après le passage de ce que nous appelons les pièces d’exécution » (en l’espèce, une fiche de casier judiciaire et le relevé de condamnation pénale) par le greffe correctionnel au service d’exécution des peines et après leur vérification. Le relevé de condamnation pénale sera adressé à la Trésorerie pour le recouvrement des frais et amende, et on enverra la « liasse » au commissariat pour notification à l’intéressé.

Vonews : – Si la personne condamnée est coopérative, on suppose que tout va assez vite ?

Marie-Thérèse de Givry : – C’est le meilleur des cas : l’intéressé répond à la première convocation du commissariat du lieu de domicile, il signe la notification du jugement et les dates d’exécution ; le permis de conduire lui est retiré et le commissariat nous renvoie la procédure et le permis de conduire. Nous saisissons alors la préfecture pour la saisine du fichier national des permis de conduire et la peine de suspension est exécutée. Fin de la procédure. Tout ceci peut être assez rapide.

 ` Vonews : – Prenant un autre cas, plus difficile : si malgré les convocations du Commissariat, le prévenu ne répond pas ?

Marie-Thérèse de Givry : – Dans ce cas moins idyllique, la « liasse » revient au service d’exécution des peines en rubrique « vaines recherches ». Nous renvoyons au commissariat à pour une tentative de notification à domicile. Il arrive que le commissariat nous renvoie la liasse en précisant que la procédure est vaine : la personne n’habite pas à l’adresse indiquée, ou bien son nom n’apparaît sur aucune boîte aux lettres, ou encore elle a déménagé, etc.. Dans ce cas, une procédure de diffusion va être mise en oeuvre. L’individu sera inscrit au fichier des personnes recherchées. Un jour, lors d’un contrôle routier ou à l’aéroport, il sera interpellé. Le commissariat ou la brigade de gendarmerie prend contact avec le service d’exécution des peines, notifie les dates d’exécution et prend le permis de conduire – si l’intéressé le détient -. La procédure sera transmise à la préfecture pour saisine du fichier national, etc..

Vonews : – Prenons un autre cas : une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de 12 mois par jugement contradictoire toujours le 2 janvier 2009.

Marie-Thérèse de Givry : – Le commencement d’exécution de la peine ne se fera qu’après avoir rendu la décision définitive. Après transmission du jugement par le greffe correctionnel, celui-ci est envoyé à l’huissier compétent pour signification. Dès que l’intéressé est « touché » directement, le délai d’appel court et la décision deviendra définitive au 11e jour. La signification revient au service d’exécution des peines, elle est transmise au service du greffe correctionnel qui établit les pièces d’exécution.
Après vérification de ces pièces, il y a l’envoi de la fiche casier à Nantes, l’envoi de l’écrou au juge d’application des peines pour l’aménagement de la peine.
Si le juge d’application des peines accepte l’aménagement en 723/15 (ce qui veut dire que l’intéressé a répondu aux convocations du juge d’application des peines, qu’il a une adresse et qu’il accepte les modalités d’un aménagement de sa peine), la personne concernée exécute sa peine selon les modalités prévues par le juge. C’est relativement simple.

Vonews : –  Et dans le cas où le Juge d’application des peines refuse d’aménager cette peine ?

Marie-Thérèse de Givry : – Dans ce cas, l’ordre d’écrou est transmis au commissariat pour recherche de la personne. Lors de son interpellation, le parquet prend la décision soit de l’écrou à la maison d’arrêt, soit de le reconvoquer devant le Juge d’application des peines. À l’issue de cette convocation, le juge d’application des peines prend un jugement de rejet ou d’acceptation d’aménagement.
Soit l’aménagement est possible et sera exécuté par l’intéressé et ce cas est « réglé » ; soit l’aménagement n’est pas possibles et la peine de moins de 12 mois devient une peine ferme. La procédure sera transmise au commissariat pour exécution en peine ferme. Précisons bien ce point : si le Juge d’application des peines refuse l’aménagement par jugement, l’écrou est transmis au commissariat pour exécution et la peine de moins de 12 mois est devenue une peine ferme.

Vonews : – Et imaginons le cas où la personne concernée n’a pas eu connaissance officiellement de sa condamnation à une peine de prison ?

Marie-Thérèse de Givry : – La personne dispose du droit d’appel tant qu’elle n’aura pas eu connaissance de la condamnation. Mais au retour de la signification, et après constitution des « pièces d’exécution » l’écrou sera transmis cette fois-ci au commissariat directement. L’exécution et l’envoi de la procédure devant le juge d’application des peines ne pourra se faire qu’après avoir rendu le jugement définitif.

Vonews : – Et comment ce jugement peut-il devenir définitif ?

Marie-Thérèse de Givry : – Pour rendre le jugement définitif, le commissariat doit trouver l’intéressé Quand l’individu est tôt ou tard interpellé, le parquet peut le laisser libre et demander que lui soit notifiée la décision et la voie de recours. Nous sommes alors dans l’attente de la fin du délai d’appel. Au terme de ce délai, et s’il n’y a pas appel, la procédure est transmise au juge d’application des peines pour aménagement ou pas. On se trouve dans le cas précédemment signalé : ou bien le juge accepte l’aménagement et l’exécution est rapide, où il refuse l’aménagement et la peine devient alors ferme et à exécuter via le commissariat.

Vonews : – Que dites-vous à ceux qui signalent des cas où un jugement n’a pas été exécuté, et qui croient qu’il y a une certaine impunité ?

Marie-Thérèse de Givry : – Les règles que je viens de rappeler sont celles qui permettent au citoyen de faire valoir ses droits, des droits qui protègent, faut-il le rappeler, la présomption d’innocence, la présomption de bonne foi. Il n’y a pas d’impunité même si dans certaines affaires, dont les détails ne sont pas forcément connus du public, on peut avoir l’impression que des personnes échappent à une sanction judiciaire. J’ajoute que le bureau de l’exécution des peines tient chaque mois 32 audiences. Ce qui veut dire que l’intégralité des tâches est accomplie par les fonctionnaires affectés aux bureaux d’exécution des peines. Ce qui est vrai, c’est que leur nombre reste insuffisant.

Propos recueillis par Jean-François DUPAQUIER