Le Conseil d’Etat a renvoyé, lundi, le dossier devant le Conseil Constitutionnel, ce qui apporte trois mois de sursis au président PS du Conseil Régional d’Ile-de-France menacé d’inéligibilité après une plainte d’un militant UMP concernant une campagne vantant les transports régionaux, une campagne annuelle de la Région. Le militant UMP reproche à Jean-Paul Huchon de ne pas avoir intégré cette publicité à ses comptes de campagne.

 Pour sa défense Jean-Paul Huchon avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité  estimant que la sanction d’inéligibilité n’était pas proportionnelle à la faute. Ses avocats ont donc obtenu lle renvoi du dossier devant le conseil constitutionnel.

Jean-Paul Huchon sera fixé sur son sort à la tête de la Région dans trois mois.

Maître Fréderic Thiriez, avocat de Jean-Paul Huchon, Président du Conseil régional d’Ile-de-France, a pris acte « avec satisfaction » des conclusions du rapporteur public invitant le Conseil d’Etat à transmettre, comme il le demandait, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel.

Pour Maître Thiriez,  le rapporteur public a fait siens les  arguments de la défense de Jean-Paul Huchon : « Il a considéré, contrairement au ministère de l’Intérieur, que cette question n’avait jamais été tranchée par le Conseil Constitutionnel » et «  il a jugé que cette requête revêtait un caractère suffisamment « sérieux » pour être transmise et examinée par le juge constitutionnel ».

« En effet, il  a considéré,  prenant le contrepied du ministère de l’Intérieur, que les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines – consacrées par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme- peuvent être sérieusement opposés à la législation actuelle. Il a souligné que cette législation prévoit des peines automatiques quelle que soit la gravité des manquements  allégués,  et considère qu’en l’espèce, elles sont  d’une excessive sévérité », explique Maître Fréderic Thiriez qui déclare que « Jean-Paul Huchon et ses avocats attendent avec sérénité la décision que prendra le Conseil d’Etat ».