L’association « Pour Agir avec les Citoyens de Taverny » a saisi le préfet du Val d’Oise suite à la décision prise par le maire de Taverny, Maurice Boscavert, de publier un arrêté interdisant les expulsions locatives sur le territoire communal. Elle critique un texte anticonstitutionnel.

Alors que Maurice Boscavert a décidé d’interdire les expulsions locatives en dehors de la trêve hivernale, l’association « Pour Agir avec les Citoyens de Taverny » conteste la validité de l’arrêté pris par le maire. Dans un courrier adressé au préfet du Val d’Oise, Pierre-Henry Maccioni, elle déclare qu’il lui semble « entaché d’illégalité et d’inconstitutionnalité », en vertu de la loi 91-650 du 19 juillet 1991. Cette dernière autorise en effet tout créancier à « contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » et à « pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ».

Pour justifier son propos, la présidente de l’association, Florence Portelli, s’appuie également sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui inscrivent, selon elle, le droit de propriété parmi « les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique ».

Enfin, elle rappelle l’arrêt 11VE00472 du 16 décembre 2011 pris par la Cour d’appel de Versailles qui estime que « considérant les dispositions de l’article 61 de la loi du 19 juillet 1991, une décision de suspension des expulsions locatives sur le territoire de la commune ne peut s’interpréter que comme ayant pour objet de faire obstacle à l’exécution de décisions de justice et que le maire ne tient ni des dispositions des articles L2211-1 et L2212-2 du CGCT, ni d’aucune autre disposition législative, le pouvoir de faire obstacle à une décision de justice ».

Même si l’association « Pour Agir avec les Citoyens de Taverny » ne nie pas les « difficultés réelles rencontrées par certaines familles » et estime qu’elles méritent « un véritable traitement social », elle juge qu’en en aucun cas « elles ne peuvent autoriser le représentant de l’Etat sur la commune, également Officier de Police Judiciaire, à violer la loi et la Constitution ». C’est pourquoi, elle demande à Pierre-Henry Maccioni de « déférer ledit arrêté au tribunal administratif de Cergy ».