Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Pontoise a rendu son délibéré, ce vendredi 14 septembre, sur l’affaire qui oppose Bricorama au syndicat Force ouvrière (FO). Résultat : la décision est reportée au 9 novembre 2012.
 
 « Le juge a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Versailles, mercredi 19 septembre prochain explique Me Naquet, avocat de Bricorama. Le juge a estimé qu’il n’y avait pas urgence ». Me Lecourt, l’avocat de FO, affirme pour sa part que "c’est reculer pour mieux sauter. La seule chose qui va changer, c’est que j’avais arrêté le décompte des infractions au 31 mai. Je vais calculer les mois suivants, pour ma plaidoirie du mois de novembre."  Le montant de l’astreinte pourrait donc augmenter sensiblement.
 

En janvier dernier, la justice avait ordonné à l’enseigne de ne plus ouvrir sans dérogation le dimanche. Bricorama ayant ouvert alors que ses magasins ne se situent pas en Puce, périmètre d’usage de consommation exceptionnel. Des zones dans lesquelles les magasins peuvent-être autorisés à ouvrir le dimanche, définies par la Loi Maillé 2009.

 Pour rappel, le juge de l’exécution du tribunal de Pontoise avait été saisi par FO en juillet dernier. Le syndicat réclame près de 19 millions d’euros. L’équivalent de 30 000 euros par magasin ouvert et par dimanche.