Cette nouvelle loi, portée par la ministre du logement Cécile Duflot, prévoyait la cession de terrains publics et l’augmentation du taux minimal d’habitat social de 20 à 25 % dans les communes. 
 
Le recours devant le conseil constitutionnel était porté par les sénateurs de l’UMP et de l’Union centriste et républicaine (UCR). Il ne portait pas sur le fond du texte, mais uniquement sur la procédure parlementaire qui a conduit à son adoption. 
 
Pour les requérants, les conditions dans lesquelles le projet de loi a été examiné, en procédure accélérée, constituent "une violation caractérisée" de plusieurs articles de la Constitution et ne satisfont pas aux "exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires". Le recours visait à défendre une "vision d’une procédure législative respectueuse du Parlement".

Réagissant sur France Inter, le Premier ministre a déclaré : c‘est "très bien pour l’UMP, mais ce n’est pas bien pour les Français".

  
Dans le Val d’Oise, le passage du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux avait suscité le débat. Revoir le reportage de VOtv.
 

25% de Logements sociaux – les cas de… par vonews