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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE SUR SITE INTERNET

1. SOUSCRIPTION
Toute souscription d’ un ordre de publicité implique
l’ acceptation sans réserve des présentes conditions générales,
nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents
de l’annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre.
Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est
confirmé par un écrit précisant :
– le nom de l’annonceur et celui du mandataire éventuel,
– la nature précise du produit ou service objet de l’insertion,
– le nom de la personne (annonceur ou mandataire) chargée
du paiement,
– les réseaux réservés, la date de mise en ligne et la durée de
présence en ligne de l’insertion,
– le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur.
Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en
vigueur au jour de la réservation. L’éditeur n’ est engagé que
par les termes de sa confirmation.
2. MODIFICATIONS – ANNULATIONS
Toute modification de l’ importance d’un ordre entraîne, s’il y
a lieu, l’application d’un rappel de prix en plus ou en moins
basé sur le tarif. Les modalités de modification ou annulation
d’ un ordre sont les mêmes que celles applicables à la
souscription d’ un ordre.
Les délais de modification ou d’ une annulation d’ ordre sont
précisés sur les tarifs en vigueur.
3. REFUS D’INSERTION
L’éditeur reste libre de refuser, conformément aux usages,
l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de
justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment
avant et/ou après communication du texte ou du visuel.
4. EMPLACEMENT – MISE EN LIGNE
– L’ acceptation par l’ éditeur d’ un ordre d’ insertion ne confère
à l’annonceur que le droit d’ occuper l’ espace qui est réservé
ou tout autre espace équivalent.
– La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée et
aucune indemnité ne serait due à l’annonceur dans le cas où
l’éditeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou
supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes
de sa volonté telles que :
– requête de l’hébergeur du site,
– impossibilité de montage (difficultés techniques),
– nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
– de façon générale, tous cas de force majeure.
– Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par
l’ éditeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève
ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à
dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun
cas le dispenser du paiement des insertions effectivement
parues.
– L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents
ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou
contigus pendant la même période.
5. FOURNITURE DU MATERIEL
Les éléments techniques doivent être fournis à l’éditeur en
conformité avec ses spécifications techniques au plus tard 2
semaines avant la date de début de la campagne.
6. INTERVENTION EVENTUELLE D’UN
MANDATAIRE
Tout achat d’espace publicitaire relevant des dispositions de
la loi du 29 janvier 1993 (« Loi Sapin », réalisé par un
intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un
contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, une
attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’éditeur.
Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement
soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu,
vis-à-vis de l’éditeur, des mêmes obligations que celles
incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce
dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul
responsable des agissements de son mandataire
7. FACTURATION ET REGLEMENT
La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et, pour
les annonces soumises à la Loi Sapin, au nom de l’agence ou
de l’intermédiaire mandaté par l’annonceur d’ordre et pour
compte de l’annonceur.
L’annonceur reçoit un original de la facture, et, pour les
annonces soumises à la Loi Sapin, son agence ou
l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.
Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour
procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause
responsable du paiement et notamment en cas de défaillance
de son mandataire dont il est solidaire.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture ; l’éditeur se
réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement
comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à
l’insolvabilité de l’annonceur. Tout retard de paiement
constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :
– la suspension de l’effet de toute commande en cours,
– l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y
compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
– le paiement avant parution de toute insertion sur simple
demande de l’éditeur,
– après mise en demeure restée infructueuse, l’application de
pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance,
égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année civile en
cours.
L’application éventuelle d’un escompte pour règlement
anticipé n’ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la
limite du montant effectivement payé.
8. RESPONSABILITE
L’annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel)
de son insertion. Il garantit l’éditeur de tous recours à cet
égard et l’ indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de
ce fait.
En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être
recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du nonrespect
par l’annonceur de l’une quelconque des présentes
conditions générales ou de ses spécifications techniques et
aucune modification de l’engagement notamment prix,
période ou durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, les erreurs de forme et/ou de contenu
par rapport aux annonces originales ne pourront donner lieu
qu’au remboursement du prix des annonces concernées, à
l’ exclusion de toute autre indemnité.
9. FICHIERS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978,
l’ annonceur peut accéder aux informations le concernant, les
rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission
éventuelle aux partenaires de l’ Editeur en écrivant au Service
Juridique de l’ Editeur.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être
effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours
suivant la mise en ligne de l’ insertion concernée.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Pontoise qui
appliquera la loi française sera seul compétent même en cas
de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.